Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Protection des eaux, permis de construire. LPEP du 8 octobre 1971. Ordonnance générale sur la protection des eaux du 19 juin 1972 (OGPEP).
Rapport entre les art. 19 et 20 LPEP. Interprétation de l'art. 20, dont la rédaction est défectueuse. Ce n'est pas cet article qui s'applique, mais l'art. 19, lorsque le bien-fonds doit être attribué au territoire sans affectation spéciale, mais se trouve encore dans une zone de construction en vertu du règlement communal des constructions actuellement en vigueur. L'autorité doit examiner si un raccordement - conforme aux prescriptions - à la canalisation communale peut être assuré, à la rigueur aux frais du maître de l'ouvrage.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 19 et 20 LPEP