Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 24 al. 2 LAT; agrandissement.
L'autorisation fondée sur l'art. 24 al. 2 LAT d'agrandir une construction ou une installation non conforme à l'affectation de la zone, en dehors de la zone à bâtir, ne peut être accordée qu'une fois (consid. 5).
Art. 24 al. 1 LAT; autorisation à titre exceptionnel d'un dépôt de matériaux de récupération.
1. Un dépôt de matériaux de récupération n'est en principe pas une installation dont l'implantation hors de la zone à bâtir s'impose par sa destination (consid. 6a).
2. La réalisation d'une installation autorisée à titre exceptionnel ne confère à elle seule aucun droit, à raison du principe de la bonne foi, d'obtenir une nouvelle autorisation exceptionnelle (consid. 6b).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 24 al. 2 LAT, Art. 24 al. 1 LAT