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Regeste

Loi fédérale sur les fonds de placement; interdiction de désignations fallacieuses pour des fortunes distinctes qui ne sont pas des fonds de placement.
1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1).
2. Pour une fortune distincte, qui présente tous les caractères d'un fonds de placement, sauf l'appel au public, la désignation "fonds" est interdite, même dans une combinaison verbale quelconque (par ex.: "fonds de solidarité") (consid. 3 et 4).
 
 
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