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Regeste

Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal.
1. Le divorce peut être prononcé à la demande de l'époux dont la faute est prépondérante si l'autre renonce à la protection que lui accorde l'art. 142 al. 2 CC et consent au divorce (confirmation de la jurisprudence).
2. Même si le divorce est prononcé à la demande de l'époux dont la faute est prépondérante, le juge lui imposera d'office un délai d'attente qui, en cas d'adultère, peut aller jusqu'à trois ans (art. 150 CC).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 142 al. 2 CC, art. 150 CC