Regeste
Impôt de culte. Art. 49 al. 6 Cst.
L'exemption d'impôt prévue par l'art. 49 al. 6 Cst. (impôts de culte) ne porte pas sur les impôts généraux prélevés par un canton qui assume lui-même les frais de culte d'une Eglise dite nationale; elle s'applique en revanche aux impôts généraux prélevés par une commune dont le budget supporte de tels frais.