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Regeste

Droit de rétention du bailleur (art. 283 LP).
Les prescriptions à observer pour valider le séquestre (art. 278 LP) sont applicables par analogie pour faire reconnaître le droit de rétention. Quand la mainlevée n'est accordée que pour la créance, non pour le droit de rétention, ou quand il ressort clairement de la décision de mainlevée qu'un procès ordinaire est nécessaire pour trancher la question de l'existence du droit de rétention, le droit de rétention s'éteint si le bailleur n'a pas ouvert action dans les 10 jours dés communication de la décision de mainlevée.

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Referenzen

Artikel: art. 283 LP, art. 278 LP