Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 3 al. 1, art. 8 al. 2, art. 10 al. 1 LAVS, art. 28bis RAVS: Notion de l'activité lucrative indépendante et critères pour distinguer celle-ci de l'absence d'activité.
- Le point de savoir si un assuré exerce une activité lucrative indépendante doit être tranché en regard des circonstances économiques effectives (consid. 4b, 8 et 9b); la question ne se résout pas en fonction du montant de la cotisation selon l'art. 10 al. 1 LAVS (consid. 6e).
- L'activité lucrative indépendante ne commence pas nécessairement au moment de l'obtention d'un revenu (consid. 4 et 5); elle débute dès qu'elle apparaît reconnaissable comme telle aux yeux des tiers (consid. 9c et 10a).
- Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, dont le revenu n'atteint pas la limite fixée par l'art. 8 al. 2, première phrase, LAVS, ne sont pas réputées être sans activité lucrative au sens de l'art. 10 al. 1, deuxième phrase, LAVS (consid. 5b et 6).
- L'art. 10 al. 1, troisième phrase, LAVS, en relation avec l'art. 28bis RAVS, vise aussi les personnes exerçant une activité indépendante (consid. 8).
- Notion d'activité durable à plein temps au sens des art. 10 al. 1, troisième phrase, LAVS, et 28bis RAVS (consid. 10d).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 10 al. 1 LAVS, art. 28bis RAVS, Art. 3 al. 1, art. 8 al. 2, art. 10 al. 1 LAVS