Regeste
Obligation de renseigner de l'ayant droit en cas de sinistre (art. 39 LCA).
L'obligation de renseigner ne concerne que les faits qui servent à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit; elle ne s'étend pas aux circonstances qui pourraient être significatives pour une éventuelle réticence (consid. 3.1 et 3.2).
L'art. 6 LCA ne prévoit pas d'allégement de la preuve dans le sens d'un devoir de collaboration de l'ayant droit: or, étendre aux circonstances de fait de cette disposition l'obligation de renseigner de l'art. 39 LCA conduirait à un tel résultat (consid. 4).