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Regeste

Projet de construction dans une zone non équipée au moment déterminant (zone de cure). Recevabilité du recours de droit administratif; notion de l'équipement, protection contre le bruit.
1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision en vertu de laquelle le permis de construire est refusé à cause des immissions de bruit existantes et de l'équipement insuffisant de la parcelle sur laquelle le projet devrait être réalisé (consid. 1a).
2. La notion de l'équipement (art. 24 LPE, art. 19 LAT, art. 4 LCPL) est une notion de droit fédéral (consid. 4a).
3. La zone de cure, en l'espèce, est-elle une zone à bâtir existante comprenant des locaux à usage sensible au bruit, au sens des art. 24 al. 2 LPE et 30 OPB? Question laissée indécise (consid. 3). La zone non encore équipée au moment déterminant doit être affectée à une autre destination, dans la mesure où les valeurs de planification ne peuvent être respectées dans la majeure partie de son périmètre (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 24 LPE, art. 19 LAT, art. 24 al. 2 LPE