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Regeste

Art. 8, 34 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 51 al. 1 et 2 Cst.; élection d'un parlement cantonal selon un pur système majoritaire.
Procédure pour l'élection du Grand Conseil du canton des Grisons (consid. 3). Signification du principe d'égalité de droit en matière d'élections pour la procédure d'élection d'un parlement cantonal (consid. 4). Conditions pour le contrôle de dispositions d'une constitution cantonale par le Tribunal fédéral (consid. 5). Importance de la population suisse résidente comme critère admissible de répartition des sièges dans les circonscriptions électorales (consid. 6). Admissibilité de garanties de sièges pour des arrondissements électoraux avec une population trop faible (consid. 7). Conditions dans lesquelles un pur système majoritaire pour l'élection d'un parlement cantonal est compatible avec l'égalité de droit en matière d'élections (consid. 8).

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Referenzen

Artikel: art. 51 al. 1 et 2 Cst.