Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 15 al. 3 LAA, art. 24 al. 1, art. 24 al. 4 et 5 OLAA en relation avec l'art. 26 al. 1 RAI.
Lorsque la capacité de gain de l'assuré était déjà réduite avant l'accident en raison d'une maladie ou d'un accident survenu antérieurement et que, pour ce motif, l'intéressé est au bénéfice d'une rente, le salaire déterminant doit être fixé non pas selon l'art. 24 al. 1 OLAA, mais d'après les alinéas 4 et 5 de cette disposition, si la diminution de la capacité de gain due à l'invalidité a joué un rôle prépondérant dans la réduction du salaire perçu par l'assuré durant l'année ayant précédé l'accident (précision de la jurisprudence).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 15 al. 3 LAA, art. 24 al. 4 et 5 OLAA, art. 26 al. 1 RAI, art. 24 al. 1 OLAA