Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Garantie de la propriété; expropriation matérielle.
Affectation de parcelles sises en zone à bâtir complémentaire à la zone agricole et sylvicole. Critères permettant de résoudre la question de savoir s'il y a expropriation matérielle (consid. 2).
Question résolue par la négative, car, au moment du changement d'affectation, les recourants ne possédaient aucun droit à l'exécution d'un remaniement parcellaire et à l'équipement de leurs parcelles, ni ne pouvaient non plus s'attendre à ce que, dans un avenir prévisible, la commune équiperait elle-même les terrains en question (consid. 3e).