Regeste
Art. 22ter Cst.; expropriation matérielle.
La limitation d'une utilisation future possible ne constitue une expropriation matérielle que lorsqu'au moment déterminant une telle utilisation apparaît, au vu des circonstances, comme très probable dans un proche avenir (confirmation de la jurisprudence). Eléments à prendre en considération dans l'examen de cette prévision (consid. 4 et 5).