Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich.
SITUATION DE FAIT ET DE DROIT DÉTERMINANTE, MOMENT DE LA DÉCISION
Prise en considération de règles de droit nouvelles et de faits nouveaux au moment de l'arrêt dans la procédure du recours de droit administratif (consid. 3b). Droit de l'entreprise requérante d'obtenir une décision (consid. 10b). Moment de la décision, coordination des procédures de concession de construction et d'exploitation (consid. 11).
RAPPORTS D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT COMPLÉMENTAIRES ET ÉTUDE COMPLÉMENTAIRE D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
Nouvelles prévisions du trafic aérien (consid. 13). Critique injustifiée des prévisions (consid. 14).
PROTECTION DE L'AIR/TRAFIC AÉRIEN ET SERVICES AU SOL
Prévision des émissions de polluants d'après le rapport d'impact sur l'environnement (consid. 18). Prises de position du service zurichois compétent (AWEL) et de l'OFEFP; considérants du DETEC; fixation d'un plafond des émissions (consid. 19).
Critique injustifiée de la structure et du niveau du plafond des émissions (consid. 22 et 23). Ce plafond n'est pas inadmissible en raison de motifs économiques; il n'est non plus contraire ni à la règle dite de l'obligation d'accueillir, ni au droit de libre choix du moyen de transport (consid. 22b et 22d).
BRUIT DES AVIONS
Rapports spécialisés concernant le bruit des avions et prise de position de l'OFEFP (consid. 34). Considérants du DETEC sur les restrictions d'exploitation liées au bruit (consid. 35a), le plan de protection contre le bruit (consid. 35b) et le cadastre de bruit (consid. 35c). Prescriptions d'exploitation liées au bruit d'après la concession de construction et l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (consid. 36). Griefs contre les rapports spécialisés concernant - les types d'avions pris en considération (consid. 37a) - le niveau d'évaluation (consid. 37b) - le bruit des avions au sol (consid. 37c) - l'étude insuffisante des effets sur la santé (consid. 37d) - l'absence d'évaluation globale selon l'art. 8 LPE (consid. 37e)
Résumé des griefs dirigés contre les allégements admis par le DETEC et contre les charges de la concession de construction liées au bruit (consid. 38). Base juridique des restrictions d'exploitation adoptées (consid. 39). Des restrictions supplémentaires du trafic aérien sont-elles nécessaires? Question laissée ouverte (consid. 40).
EXAMEN PRÉJUDICIEL DES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION AU BRUIT DES AÉROPORTS NATIONAUX
Principes de l'examen préjudiciel des ordonnances du Conseil fédéral (consid. 41).
Bases constitutionnelles et légales de l'établissement de valeurs limites d'exposition (consid. 42). Historique des valeurs limites d'immission ou d'exposition pour le bruit des aéroports nationaux (consid. 43).
Examen de la constitutionnalité et de la légalité des valeurs limites d'immission adoptées par le Conseil fédéral, en particulier quant à leur conformité aux art. 15 et art. 13 al. 2 LPE (consid. 44-46). Prise en considération de l'état actuel de la science (consid. 45). Dès lors que les valeurs limites d'exposition au bruit des aéroports nationaux, selon l'annexe 5 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, ne correspondent pas au cadre légal, les valeurs limites d'exposition prévues dans le 6e rapport partiel de la Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immission pour le bruit, de septembre 1997, demeurent applicables (consid. 46).
PLAN DE PROTECTION CONTRE LE BRUIT
Notification incomplète et nécessité d'une révision du plan de protection contre le bruit (consid. 47). Examen des griefs matériels concernant - la question "mesurer ou calculer?" (consid. 48a) - la courbe des valeurs limite déterminante (consid. 48b) - le choix des mesures de protection contre le bruit (consid. 48c) - le remboursement des coûts de mesures de protection contre le bruit (consid. 48d) - la prise en considération du bruit des avions militaires (consid. 48e).
CADASTRE DE BRUIT
Sans base légale ni enquête publique avec procédure d'opposition ou de recours, le cadastre de bruit ne peut pas comporter des restrictions à la propriété et lier les propriétaires (consid. 49).
AUTRES QUESTIONS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'INDEMNISATION
Dès lors que la procédure de la concession de construction, selon le droit de l'aviation, n'est pas une procédure combinée, les prétentions fondées sur le droit de l'expropriation ne doivent pas être traitées dans ce cadre; elles ne doivent pas non plus être jugées préalablement (consid. 50).
Pour la solution des conflits d'affectation résultant de l'agrandissement et de l'assainissement de l'aéroport, les procédures disponibles sont avant tout, outre celles des concessions de construction et d'exploitation, celles des plans sectoriels et directeurs (consid. 51).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 8 LPE, art. 15 et art. 13 al. 2 LPE