Regeste
Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale.
1. Art. 2 ch. 1 lettre c (1) et (5). Le trafic prohibé au sens de l'art. 76 LD ne tombe pas sous le coup de ces dispositions (consid. 4b aa).
2. L'art. 3 ch. 1 lettre a permet de refuser l'entraide judiciaire requise pour des actes contraires à des mesures de politique économique, tels que le trafic prohibé de l'art. 76 LD (consid. 4b bb).
3. Art. 4 ch. 3. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 5).