Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 340c al. 2 CO, cessation de la prohibition de faire concurrence en cas de résiliation du contrat de travail par le travailleur pour un motif imputable à l'employeur; art. 328 al. 1 CO, protection de la personnalité du travailleur.
1. Le travailleur ne perd en principe pas le droit d'invoquer un motif de résiliation du fait qu'il ne déclare pas résilier après un bref délai de réflexion.
2. Négation de l'existence de motifs de résiliation au sens de l'art. 340c al. 2 CO, fondés sur le fait que le travailleur aurait reçu des augmentations de salaire insuffisantes par rapport aux autres travailleurs et que son domaine d'activité aurait été restreint sans raison et de manière blessante.
3. L'employeur ne peut pas modifier ou restreindre le domaine d'activité d'un travailleur employé depuis des années sans avoir cherché au préalable à en parler avec lui.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 340c al. 2 CO, art. 328 al. 1 CO