Regeste
Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière; devoir d'informer du médecin.
1. L'acte médical entrepris à des fins curatives et qui touche à l'intégrité corporelle du patient est illicite s'il n'existe aucun fait justificatif - en particulier le consentement suffisamment éclairé du patient. Le devoir médical d'informer servant aussi bien à la protection de la libre formation de la volonté du patient qu'à celle de son intégrité corporelle, sa violation entraîne non seulement l'obligation de réparer le dommage immatériel mais également les autres dommages (consid. 2).
2. Etendue du devoir médical d'informer: principes généraux et constatation que, dans le cas d'espèce, le patient n'a pas été suffisamment informé (consid. 3 et 4).
3. Admissibilité de l'objection du consentement hypothétique du patient; fardeau de la preuve (consid. 5).