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Regeste

Recours de droit public, épuisement des instances cantonales. Ne constituent des moyens de droit cantonal au sens de l'art. 86 al. 2 OJ que ceux qui obligent l'autorité saisie à se prononcer; tel n'est le cas ni de la pétition ni de la "plainte à l'autorité de surveillance" admise par la pratique administrative argovienne (consid. 2).
Remaniement parcellaire, arbitraire. Les nouvelles répartitions de terres et en particulier le morcellement d'un fonds sont arbitraires lorsque le but ainsi poursuivi est étranger à la procédure de remaniement parcellaire (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 86 al. 2 OJ