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Regeste

Votation fédérale de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises, liberté de vote, protection juridique ultérieure, compétence; art. 29, 29a, 34 et 189 Cst., art. 77 ss LDP.
Eléments fondamentaux de la protection juridique dans les causes concernant le droit de vote, avant et après l'entrée en vigueur de la réforme de la justice (consid. 3).
Droits et voie de droit en cas d'irrégularités à l'occasion de votations fédérales (consid. 4.1). Problématique des irrégularités de la procédure de vote découvertes ultérieurement (consid. 4.2).
Droit constitutionnel à la révision ou à la reconsidération; application aux causes concernant le droit de vote sur le plan cantonal et fédéral (consid. 4.3). Compétence du Tribunal fédéral (consid. 4.4). Conditions (consid. 4.5 et 4.6). Pouvoir de décision du Tribunal fédéral (consid. 4.7).
Conditions pour le jugement matériel du grief de violation de la liberté de vote (consid. 5).
Eléments fondamentaux de la liberté de vote; exigences relatives aux explications destinées aux électeurs; validité sur le plan fédéral (consid. 6).
Vérification des explications données aux électeurs par le Conseil fédéral; examen, sous l'angle de la liberté de vote, de l'état de l'information avant les votations (consid. 7).
Informations avant la votation litigieuse (consid. 8.2 et 8.3); portée de prévisions (consid. 8.4); le défaut d'éléments essentiels pour la formation de l'opinion viole la liberté de vote (consid. 8.6); conséquences procédurales (consid. 8.7).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 77 ss LDP