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Regeste

Droit de la protection de l'environnement; ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS); art. 4 et 31 Cst.
1. L'ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) est applicable aux résidus (fils isolants) du recyclage des restes de câbles (consid. 2, 4, 5).
2. Compétence des cantons pour prendre des décisions en matière de traitement des déchets spéciaux (consid. 3).
3. Art. 4 et 31 Cst.: Les autorités compétentes se doivent, eu égard tout particulièrement aux effets néfastes possibles sur la concurrence, de veiller à ce que l'application des dispositions sur les mouvements de déchets spéciaux se fasse dans le respect de l'égalité (consid. 8).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 4 et 31 Cst.

 
 
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