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Regeste

Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. Refus de classer.
1. Quand un immeuble est attribué à la zone agricole d'un plan de zones qui distingue pour la première fois, selon les principes de l'aménagement du territoire, le terrain à bâtir et le terrain non constructible, on se trouve en présence d'un refus de classer et non d'une mesure de déclassement (consid. 5).
2. En l'espèce, il n'y a pas de circonstances qui auraient exigé, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, le classement de la parcelle en zone à bâtir; le non-classement ne touche dès lors pas les propriétaires d'une manière équivalant à une expropriation (consid. 6).

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Referenzen

Artikel: Art. 5 al. 2 LAT