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Regeste

Art. 29 al. 1 et 2 de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 1er octobre 1965 (OFor); recours de droit administratif et recours de droit public.
Délimitation du principe de droit fédéral de la conservation de l'aire forestière (art. 29 al. 1 OFor) et des dispositions de droit cantonal réglant la distance aux forêts (art. 29 al. 2 OFor) (complément à l'ATF 107 Ia 337) (consid. 3a, b).
Qualité pour agir dans la procédure cantonale - art. 103 let. a OJ.
Lorsqu'il s'agit d'examiner dans une procédure d'autorisation de construire la conformité d'une construction au droit forestier fédéral, le droit cantonal doit garantir la qualité pour former opposition et pour recourir au moins dans la même mesure que le droit fédéral (consid. 3c).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

BGE: 107 IA 337

Artikel: art. 29 al. 1 OFor, art. 29 al. 2 OFor, art. 103 let. a OJ