Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Recevabilité du recours de droit administratif dans le domaine du droit de la protection de l'environnement.
Les décisions fondées sur le droit cantonal qui sont dans un rapport de connexité suffisamment étroit avec des questions relatives à l'application du droit fédéral de la protection de l'environnement qui doivent être examinées dans le cadre d'un recours de droit administratif, peuvent aussi être déférées au Tribunal fédéral par cette voie de recours. Rapport de connexité suffisamment étroit admis en l'espèce à l'égard de mesures ordonnées pour le rétablissement d'un état conforme au droit (consid. 1).
Art. 11 et 12 LPE; OPB. Prescriptions relatives à l'exploitation destinées à limiter les émissions de bruit excessives.
Constatation d'un dépassement des valeurs limites d'immission déterminantes (consid. 2a).
Restrictions d'exploitation comme mesure proportionnée pour limiter les émissions de bruit excessives (consid. 2b).
Pas de violation du principe de la bonne foi par l'imposition de restrictions d'exploitation (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 11 et 12 LPE