Regeste
Brevet d'invention. Nullité. Limitation.
1. Définition de l'invention (art. 1 LBI). Critères de la nouveauté, du progrès technique et du niveau de l'invention (consid. 2).
2. Invention consistant dans la transposition d'un procédé d'un domaine dans un autre (invention dite d'adaptation ou de transposition)? Absence d'une définition dans la revendication (art. 51 al. 1, 52 al. 1 LBI; consid. 3). Niveau insuffisant de l'invention (consid. 4).
3. Limitation du brevet entaché de nullité partielle (art. 27 et 24 al. 1 litt. c LBI)? La rédaction nouvelle de la revendication ne doit pas viser une invention qui n'est pas mentionnée dans l'exposé publié (consid. 6 a). Niveau suffisant de l'invention consistant dans une combinaison de procédés et définie dans la nouvelle revendication? (consid. 6 b).