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Regeste

Art. 86 al. 1 let. d, 100 al. 5 et 132 al. 1 LTF; procédure de recours au Tribunal fédéral pour double imposition intercantonale.
Recours pour double imposition dirigé à la fois contre des décisions genevoises rendues après le 1er janvier 2007 et contre des décisions fribourgeoises datant de 2004 et 2005. Comparaison entre la loi fédérale d'organisation judiciaire et la loi sur le Tribunal fédéral s'agissant de l'obligation d'épuiser les instances cantonales et de la possibilité de remettre en cause les décisions d'assujettissement d'un autre canton entrées en force (consid. 2). Droit applicable en vertu des dispositions transitoires (consid. 1 et 3) et conséquences dans le cas particulier (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: Art. 86 al. 1 let