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Regeste

Qualité pour former opposition à un projet d'installation de téléphonie mobile (art. 16f al. 1 LIE; art 48 let. a PA).
Ont qualité pour former opposition toutes les personnes qui habitent dans un rayon en dehors duquel est produit un rayonnement assurément inférieur à 10% de la valeur limite de l'installation. Le droit d'opposition de ces personnes ne dépend pas du fait que le rayonnement concret sur leur immeuble, compte tenu de l'atténuation de la puissance dans la direction principale de propagation, s'élève à moins de 10% de la valeur limite de l'installation (consid. 2.3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 16f al. 1 LIE, art 48 let. a PA