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Regeste

Art. 15a al. 2 LAT; obligation de construire; droit cantonal d'application, droit d'emption de l'Etat.
Rappel des exigences découlant de l'art. 15a LAT, en particulier du mandat législatif figurant à l'art. 15a al. 2 LAT (consid. 3.1-3.3). Tel qu'il est prévu par le droit cantonal d'application, le droit d'emption de l'Etat ne s'applique pas à l'ensemble de la zone à bâtir et ne permet pas à l'autorité compétente de fixer un délai pour bâtir (consid. 3.4 et 3.5). En dépit de l'insuffisance du droit cantonal, il convient non pas d'annuler la disposition attaquée, mais de rendre une décision incitative (consid. 3.6 et 3.7).

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Referenzen

Artikel: Art. 15a al. 2 LAT, art. 15a LAT