Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Expropriation; indemnité pour la constitution d'une servitude.
- Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3).
- Art. 20 al. 1 LEx: examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigieux au dies aestimandi (consid. 4).
- Art. 20 al. 3 LEx: effets anticipés de l'ouvrage de l'expropriant dont il faut faire abstraction; refus de considérer comme tels, en l'espèce, l'AFU et une décision de blocage provisoire fondée sur cet arrêté (consid. 5).
- Refus d'une indemnité pour la moins-value d'un terrain agricole au sens de l'art. 19 let. b LEx (consid. 6).
- Le remboursement des frais de projets exécutés en vain, sur la base de l'art. 19 let. c LEx, est exclu lorsque ceux-ci tendaient non pas à l'obtention d'un permis de construire conforme au droit en vigueur, mais à la modification de ce droit (consid. 7).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 20 al. 1 LEx, Art. 20 al. 3 LEx, art. 19 let. b LEx, art. 19 let