Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 8 al. 1 et 2, art. 19 Cst. en lien avec l'art. 62 al. 2, art. 61a et art. 62 al. 4 Cst.; art. 15 al. 3 et art. 21 LLC en relation avec l'art. 70 al. 4 et 5 Cst.; art. 3 al. 1 et art. 14 al. 1 ch. 2 de la Constitution du canton des Grisons (KV/GR); recours pour violation des droits politiques. Examen de la question de savoir si une initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux manifestement contraire au droit supérieur doit être déclarée nulle.
L'invalidation d'une initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux au motif d'une incompatibilité avec le droit supérieur suppose, dans le canton des Grisons, qu'une mise en oeuvre de celle-ci conciliable avec le droit supérieur apparaisse d'emblée et manifestement exclue (consid. 3). Aux termes de l'initiative "Une seule langue étrangère à l'école primaire", seul l'allemand peut être enseigné obligatoirement, au titre de langue étrangère, aux élèves des régions italo- et romanchophones; pour les élèves de niveau primaire des régions germanophones, seul l'apprentissage de l'anglais peut être imposé (consid. 4). Le fait que, selon l'initiative, l'anglais ne soit pas obligatoirement enseigné aux élèves des régions italo- et romanchophones et que les élèves des régions germanophones ne se voient pas imposer l'apprentissage d'une deuxième langue nationale n'est pas manifestement contraire à l'égalité de traitement ou à l'interdiction de la discrimination (consid. 5). L'initiative ne contrevient pas non plus de façon évidente au droit à un enseignement de base suffisant (consid. 6), à l'exigence constitutionnelle d'harmonisation de l'instruction publique et aux objectifs définis par le droit fédéral en matière d'enseignement (consid. 7 et 8) ni au principe d'équivalence des langues nationales et officielles du canton des Grisons (consid. 9).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 19 Cst., art. 62 al. 2, art. 61a et art. 62 al. 4 Cst., art. 15 al. 3 et art. 21 LLC, art. 70 al. 4 et 5 Cst.