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Regeste

Art. 29a Cst.; art. 56A de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire (LOJ; teneur depuis le 1er janvier 2009); art. 4 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE); art. 30 al. 3 de la loi genevoise du 26 octobre 1957 sur la police (LPol).
Mutation d'un fonctionnaire de police décidée sur la base de l'art. 30 al. 3 LPol qui impose au fonctionnaire l'obligation d'accepter un changement d'affectation tout en en fixant les limites. Décision d'irrecevabilité rendue par le Tribunal administratif qui a considéré que cette mutation était une mesure interne dépourvue de caractère disciplinaire.
Délimitation entre une décision attaquable et un acte interne. En l'espèce, il s'agit d'un acte qui va au-delà de l'organisation des services de police et qui est susceptible d'affecter la situation juridique du fonctionnaire en tant que titulaire de droits et d'obligations à l'égard de l'Etat. La contestation qui en résulte bénéficie de la garantie de l'accès au juge de l'art. 29a Cst. (consid. 4).

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Artikel: Art. 29a Cst.