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Regeste

Dispositions transitoires de la deuxième révision de l'AI: Protection de la situation acquise.
La protection de la situation acquise accordée par l'alinéa 2 des dispositions transitoires de la deuxième révision de l'AI vise uniquement les rentes pour cas pénibles de l'ancien droit correspondant à un degré d'invalidité de 33 1/3% au moins, mais inférieur à 40%.
 
 
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