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Regeste

Remaniement parcellaire. Egalité de traitement. Déni de justice.
Dans la comparaison entre l'ancien et le nouvel état, les autorités du remaniement doivent tenir compte non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et de leur qualité, mais aussi de l'organisation de l'entreprise et de ses particularités. Elles doivent aussi veiller à une répartition équitable, entre tous les membres du syndicat, des avantages et des inconvénients découlant de l'entreprise de remaniement.