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Regeste

Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. Notion. Procédure.
1. Irrecevabilité du recours joint dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 2).
2. Notion d'expropriation matérielle.
a) Les cantons ne sont pas autorisés à définir cette notion de manière différente de celle qui découle du droit fédéral (consid. 3).
b) Eléments constitutifs de l'expropriation matérielle; théorie du sacrifice particulier (consid. 4).
c) Cas où le fait d'enlever d'une zone d'habitations familiales un fonds, pour l'attribuer au territoire de la commune sans affectation spéciale, ne restreint pas de manière essentielle le droit de propriété de l'intéressé (consid. 4a) et ne lui impose pas davantage un sacrifice particulier (consid. 4b).

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Referenzen

Artikel: Art. 5 al. 2 LAT