Regeste
Police des constructions. Droit cantonal. Garantie de la propriété. Arbitraire.
Le pouvoir général d'édicter des prescriptions en matière de police des constructions confère-t-il à une commune amenée à établir un plan de zones le droit de modifier le règlement communal des constructions en remplaçant l'autorisation de construire des maisons d'habitation de trois étages par une disposition selon laquelle on ne peut édifier (sur tout le territoire communal), jusqu'à l'entrée en vigueur d'un plan de zones, que des maisons comprenant un ou deux appartements et deux étages au plus?