Regeste
Droit de préemption selon l'art. 6 LPR.
1. Valeur litigieuse (art. 46 OJ) (consid. 1).
2. Le titulaire d'un droit de préemption sur une exploitation agricole bénéficie à l'encontre du propriétaire inscrit au registre foncier (acheteur ou vendeur) de l'action en attribution judiciaire de la propriété (consid. 2).
3. Le droit de préemption de l'art. 6 al. 2 LPR porte également sur des parties importantes d'une exploitation agricole (consid. 3).
4. Le droit de préemption de la LPR s'applique aussi à des petites exploitations agricoles. La rationalité et la rentabilité de l'exploitation ne sont pas déterminantes (consid. 4).
5. Pour être soumise au droit de préemption de la LPR, la parcelle vendue ne doit pas seulement avoir appartenu à une exploitation agricole, mais elle doit aussi présenter elle-même un caractère agricole. Quand cette condition fait-elle défaut? (consid. 5).