Regeste
Expropriation. Dépréciation d'un fonds par suite de la perte de l'accès à la voie publique.
1. Lorsqu'un fonds partiellement exproprié n'a plus d'accès suffisant, par suite de la suppression ou du déplacement d'une voie publique, et que sa valeur en est diminuée, l'expropriant est tenu en principe de réparer le dommage (consid. 5).
2. La même règle s'applique en cas de dépréciation, pour la même cause, d'une parcelle qui n'est pas touchée par l'expropriation, mais qui est liée économiquement à un fonds exproprié appartenant au même propriétaire (consid. 6).
3. Faculté de l'expropriant d'offrir une réparation équivalente en nature, au sens de l'art. 18 LEx (consid. 7).