Regeste
Loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973 et règlement d'application du 22 janvier 1974; publication de la demande d'autorisation de construire et pose de gabarits.
- Dans une localité d'une certaine importance, l'avis affiché au pilier public du dépôt de la demande d'autorisation de construire peut être tenu pour un mode de publication compatible avec les exigences de l'Etat de droit, pour autant qu'il soit accompagné d'une autre mesure de publicité destinée à le renforcer et à le compléter, telle en particulier la pose de gabarits.
- Publicité résultant de la pose de gabarits et conséquences de l'omission d'une telle mesure.