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Regeste

Aménagement du territoire; dispositions concernant la construction de centres commerciaux (art. 22ter, 22quater et 31 Cst.; séparation des pouvoirs, art. 85 lettre a OJ).
Examen de la constitutionnalité (contrôle abstrait des normes) de l'arrêté du Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne, du 15 mars 1975, concernant la procédure à suivre lors de la création de nouvelles surfaces de vente:
1. Qualité pour attaquer des arrêtés de portée générale (consid. 1a).
2. Fonction du contrôle abstrait des normes (consid. 1b).
3. Séparation des pouvoirs, art. 85 lettre a OJ: compétence du Grand Conseil d'édicter des dispositions en matière d'aménagement du territoire et concernant l'implantation de centres commerciaux (consid. 2).
4. Rapport entre la garantie de la propriété et la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3).
5. Art. 22ter et 31 Cst.: exigence d'une base légale (consid. 4).
6. Etendue et portée de la liberté du commerce et de l'industrie en matière d'aménagement du territoire; rapport entre les art. 31 et 22quater Cst. (consid. 5a).
7. Nécessité de dispositions particulières en ce qui concerne l'implantation de centres commerciaux. Approvisionnement des zones d'habitation en biens de consommation, en tant qu'objet de l'aménagement du territoire (consid. 5b).
8. Examen matériel de certaines dispositions de l'arrêté entrepris:
a) Fixation d'une surface nette de vente de 8000 m2 au maximum par commerce (consid. 6a).
b) Exigence selon laquelle chaque commerce de plus de 3000 m2 de surface nette de vente doit être facilement accessible au moyen des transports publics (consid. 6b).
c) Restrictions concernant tant la grandeur que l'emplacement et fondées sur des motifs d'aménagement du territoire (consid. 6c).
d) Notion de "commerce" auquel s'applique l'arrêté du Grand Conseil (consid. 6d).
9. Défaut d'une "liberté de consommation" garantie constitutionnellement (consid. 7).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 22ter, 22quater et 31 Cst., art. 85 lettre a OJ, art. 31 et 22quater Cst.