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Regeste

Plan d'aménagement; art. 22ter Cst., autonomie communale.
1. Possibilités de recourir contre un plan communal de zones selon la procédure grisonne; double voie de recours; examen de la légalité et de la constitutionnalité de la répartition des zones par deux autorités cantonales de même niveau hiérarchique (Conseil d'Etat, Tribunal administratif); inconvénients d'une telle procédure (consid. 1).
2. Lorsqu'une autorité cantonale de recours modifie un plan communal de zones, parce qu'elle voit dans la façon de procéder de la commune une atteinte à la garantie de la propriété, la commune peut former un recours de droit public en matière d'autonomie pour se plaindre de ce que l'autorité cantonale méconnaisse la portée de la garantie de la propriété et considère à tort qu'elle est violée. Le TF examine librement si l'atteinte à l'autonomie communale repose sur une interprétation correcte de ce droit constitutionnel individuel (consid. 2b).
3. Réduction du périmètre des constructions; bien-fonds exclu de la zone à bâtir; pesée des intérêts en présence (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 22ter Cst.