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Regeste

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 2 litt. c, art. 3 litt. c AF 1961/1973; art. 2 de l'ordonnance d'exécution.
Ce n'est pas l'augmentation de capital en soi qui est soumise à l'assentiment de l'autorité, mais l'acquisition de parts par des personnes domiciliées à l'étranger, quand l'acquisition d'immeubles en Suisse est liée à l'opération.
 
 
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