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Regeste

Art. 34 al. 2 Cst.; intervention de cinq communes dans la récolte des signatures et le lancement d'un référendum cantonal.
Conditions auxquelles l'intervention d'une commune dans une campagne précédant un scrutin cantonal est conforme à l'art. 34 al. 2 Cst. (consid. 5.1 et 5.2). En l'espèce, la commune d'Avusy se trouve dans la situation exceptionnelle d'être habilitée à participer au lancement du référendum cantonal portant sur la modification des limites de zones sur son territoire; en tant que commune de site des parcelles dont le déclassement est contesté, son intérêt direct et spécial dépasse largement celui des autres communes du canton. Il en va différemment des quatre autres communes voisines qui ne disposent pas d'un tel intérêt leur permettant d'intervenir dans la campagne référendaire cantonale. Les principes de la proportionnalité, de l'objectivité et de la transparence sont par ailleurs respectés (consid. 5.3 et 5.4).
L'irrégularité liée à l'intervention des quatre communes voisines est sans influence décisive sur la récolte des signatures. Les conditions pour annuler l'aboutissement du référendum cantonal ne sont ainsi pas remplies (consid. 6).

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Artikel: Art. 34 al. 2 Cst.