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Regeste

Art. 5 ch. 4 CEDH; durée de la procédure de mise en liberté.
Exception à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique selon l'art. 88 OJ (consid. 5b).
Obligation du tribunal de statuer "à bref délai" sur une demande de mise en liberté (consid. 5c).
Le grief de violation de cette obligation nécessite une appréciation des circonstances concrètes de l'espèce (consid. 5c).
Cas où une demande de mise en liberté n'a pas fait l'objet d'une décision suffisamment rapide au regard de l'art. 5 ch. 4 CEDH (consid. 5c).
Conséquences de la violation de cette disposition (consid. 5d).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 5 ch. 4 CEDH, art. 88 OJ