Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Vente d'un tableau.
Lorsqu'un tableau vendu comme authentique se révèle être un faux, peut-on appliquer les dispositions relatives à l'inexécution des obligations (art. 97 et suiv. CO) ou considérer que le contrat a pour objet une chose impossible (art. 20 CO)? (consid. 3 et 4).
Peut-on appliquer alternativement les dispositions qui règlent l'erreur (art. 23 et suiv. CO) et celles qui règlent la garantie (art. 197 et suiv. CO)? (consid. 6).
L'erreur sur l'authenticité d'un tableau constitue une erreur sur des éléments nécessaires du contrat (consid. 7).
Connaissance de l'erreur, conditions (consid. 8).
Notion de la connaissance du droit de répétition (consid. 9).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 97 et suiv. CO, art. 20 CO, art. 23 et suiv. CO, art. 197 et suiv. CO