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Regeste

Art. 97, art. 261, art. 271 CO. Responsabilité du preneur pour le dommage causé par une explosion survenue dans l'appartement loué, à la suite de l'ouverture des robinets d'une cuisinière à gaz aux fins de suicide (consid. 2).
Art. 41 ss CO. Responsabilité des héritiers de l'auteur d'un acte illicite, lorsque le dommage consécutif à cet acte ne s'est produit qu'après le décès (consid. 3).
Art. 54 al. 1 CO. Nature de la responsabilité fondée sur cette disposition. Fixation des dommages-intérêts compte tenu de la situation financière des parties, le responsable étant couvert par une assurance de la responsabilité civile et le lésé par une assurance immobilière, inadaptée à la valeur du bâtiment endommagé (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 97, art. 261, art. 271 CO, Art. 41 ss CO, Art. 54 al. 1 CO

 
 
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