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Regeste

Art. 3, art. 5 par. 1 let. f, art. 8 CEDH; art. 10 al. 3, art. 25 al. 3 Cst.; art. 76a, art. 80a al. 5 LEtr; art. 1 al. 3, art. 4 de l'Accord d'association à Dublin; art. 28 al. 1 et 2 du Règlement Dublin III.
Un comportement contraire à l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH) peut aussi résulter de la détention d'enfants dans un environnement inadapté à ces derniers et porter atteinte à leurs droits ainsi qu'aux droits des membres de leur famille proche (consid. 2.2 et 2.3). La détention séparée des parents et le placement de leurs trois enfants plus âgés dans un home sans possibilité de contacts téléphoniques ne dépasse, de peu, pas encore le seuil de l'art. 3 CEDH (consid. 2.4). La question de savoir si la détention en vue de renvoi des parents et le placement des enfants en home équivalant à une privation de liberté est conforme à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH a été laissée ouverte (consid. 3). Lorsque des enfants de moins de 15 ans, que le droit interne ne permet pas de mettre en détention en vue de renvoi selon la procédure Dublin, sont placés dans un home tandis que leurs parents sont mis en détention en vue de renvoi, les autorités confèrent elles-mêmes aux premiers le statut de mineurs étrangers non accompagnés et portent atteinte à la réunification familiale qu'elles ont pourtant l'obligation de faciliter en application de l'art. 8 CEDH. Au regard du bien des enfants, une telle ingérence dans la vie de la famille n'est proportionnée au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH que si la mise en détention n'est ordonnée que comme ultima ratio, après avoir éliminé, au terme d'un examen approfondi et dans le respect méticuleux du principe de célérité, d'autres mesures moins incisives. En l'espèce, absence d'examen de mesures moins incisives qu'une mise en détention de sorte que l'art. 8 CEDH a été violé (consid. 4).

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