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Regeste

Art. 5 al. 2, art. 189 al. 1 let. b Cst.; art. 66a CP; art. 5 par. 1 annexe I ALCP; art. 31 par. 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités; expulsion pénale de ressortissants européens et accord sur la libre circulation des personnes.
Le Tribunal fédéral est également compétent pour connaître de la violation du droit international (consid. 3.3).
Par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la Suisse a en substance accordé aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne un droit étendu et réciproque à l'exercice d'une activité lucrative. L'ALCP n'a aucune influence sur la législation en matière pénale. La Suisse doit toutefois prendre en considération ses obligations de droit international dans l'interprétation des dispositions légales (consid. 3.4.1).
En vertu de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, les droits accordés sur la base de cet accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (consid. 3.5).
Lorsque le prononcé d'une expulsion pénale est envisagé - et pour autant que des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soient concernés -, il doit être concrètement examiné si la mesure est proportionnée au but de protection de l'ordre public et de la sécurité publique (consid. 3.9).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 5 par. 1 annexe I ALCP, Art. 5 al. 2, art. 189 al. 1 let. b Cst., art. 66a CP

 
 
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