Regeste
Statut des fonctionnaires. Arbitraire.
Lorsque le législateur, par une mesure générale, augmente le traitement du personnel de l'Etat, les autorités administratives ne sont pas fondées - lorsque ni la loi ni une disposition transitoire ne leprévoient - à faire reculer certains fonctionnaires ou certaines catégories de fonctionnaires d'un ou plusieurs échelons annuels à l'intérieur de leur classe de traitement.