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Regeste

Notification des actes de poursuite dans une poursuite faite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP).
1. Commet un abus de droit celui qui fait notifier un commandement de payer à un cohéritier dont il présume qu'il ne fera pas opposition, tandis qu'il ne s'adresse pas au cohéritier de la part duquel il doit s'attendre avec certitude à une opposition (consid. 1).
2. Le cohéritier informé oralement de la saisie par le préposé peut attendre la notification du procès-verbal de saisie avant de porter plainte. Le délai de plainte court du jour de la notification du procès-verbal de saisie (consid. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 65 al. 3 LP