Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice net des sociétés anonymes.
Les bénéfices et les dépenses de la première année d'activité - année qui, selon l'art. 58 AIN, sert de période de calcul pour plusieurs périodes de taxation - ne doivent entrer en ligne de compte que pour le calcul de l'impôt de l'une de ces périodes de taxation, lorsqu'ils apparaissent si extraordinaires que leur application répétée au calcul de l'impôt entraînerait pour le contribuable un préjudice ou un avantage excessif.