Regeste
Impôt pour la défense nationale; impôt sur le revenu
Le décès du titulaire de l'entreprise n'entraîne pas l'imposition des réserves latentes existantes, lorsque les héritiers reprennent l'entreprise comme telle à la valeur comptable; ce décès donne toutefois lieu à la perception de l'impôt spécial de l'art. 43 AIN, lorsque avant le décès du de cujus, durant la période de calcul et durant la période de taxation, il y a eu des bénéfices en capital et des augmentations de valeur au sens de l'art. 21 al. 1 litt. d et f AIN (consid. 2).
Augmentations de valeur comptabilisées du stock de marchandises (art. 21 al. 1 litt. f AIN); le de cujus n'est pas assujetti à l'impôt de ce chef, en raison de circonstances particulières à l'espèce (consid. 3).